MOUVEMENT BURKINABÈ DES DROITS DE L\'HOMME ET DES PEUPLES (MBDHP)

DECLARATION A LA 51ème SESSION DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

  • Excellence Madame la Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,
  • Honorables Commissaires,
  • Chers participants,
  • Mesdames et Messieurs,

La 51ème session de la CADHP se tient dans un contexte particulier marqué au niveau international par la persistance de la crise du capitalisme dans les pays développés (Grèce, Italie, Espagne, France, etc.) mais aussi par le refus des peuples de ces pays de faire les frais d’une crise dont ils ne sont pas les responsables d’où les multiples luttes citoyennes contre les mesures d’austérité que tentent d’imposer les gouvernements.

En Afrique, les répercussions de cette crise se font également ressentir malgré le faible poids du continent dans l’économie mondiale retardant ainsi la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Dans le même temps, les processus démocratiques demeurent pervertis par la persistance des coups d’Etats militaires, les velléités de tripatouillages constitutionnels, le règne de l’impunité et de la corruption ainsi que la cherté de la vie,  etc.

Le Burkina Faso, quant à lui, traverse une véritable crise structurelle qui s’approfondit d’année après année. A plusieurs reprises et à cette même tribune, notre Mouvement a dénoncé les multiples violations des droits de l’Homme dans notre pays. Malheureusement, ces violations persistent. Ainsi, depuis la 50ème session de la CADHP tenue en novembre dernier, le MBDHP a noté les faits suivants :

 

1. Des cas de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants

La torture et les mauvais traitements infligés par des éléments des forces de défense et de sécurité sont devenus au fil des années des pratiques banales et systématiques au Burkina Faso. Depuis la dernière session de la CADHP, le MBDHP a noté de façon non exhaustive, les faits de torture et de mauvais traitements suivants :

 

-           arrestation, détention arbitraire du 1er au 7 décembre 2011 et mauvais traitements infligés au sieur Tôh PODA, convoyeur de  son état, à la brigade de gendarmerie de Gaoua ; 

-          arrestation et mauvais traitements infligés aux sieurs Moumouni Isaac ZONGO et Ousseni COMPAORE le 04 janvier 2012 par des éléments de la Brigade anti-criminalité (BAC) de la Police nationale, située à Gounghin ;

-          gifle administrée à l’élève Yoro DIALLO du Lycée provincial de Boulsa, le 15 janvier 2012, par un gendarme et qui faillit entraîner un soulèvement des élèves et de jeunes de la localité ;

-          mauvais traitements infligés au sieur Adma KIMA le 20 février 2012 par des éléments de la sécurité du Ministre de la Justice et de la promotion des droits humains, Garde des sceaux suite à une altercation avec ce dernier.

Face à tous ces actes de torture et de mauvais traitements ainsi qu’aux multiples interpellations et protestations des organisations de défense des droits humains, des enquêtes sérieuses aboutissant à des conclusions transparentes sont rarement diligentées. Et les auteurs et commanditaires de ces faits bénéficient en règle générale de l’impunité d’où la persistance du phénomène.

Enfin, le Gouvernement du Burkina Faso s’est engagé le 13 novembre 2010 à la 48ème session de la Commission à adopter une loi portant définition et répression de la torture et pratiques assimilées. Cela fait donc bientôt deux ans que cet engagement a été pris mais sa mise en œuvre se fait toujours attendre.

 

2. De la situation dans les prisons du Burkina Faso


Les prisons sont considérées dans les sociétés modernes comme des moyens d’amendement et de resocialisation du délinquant. A ce titre, la question de leur humanisation devrait constituer une constante préoccupation censée guidée l’action des pouvoirs publics. Cependant, les prisons burkinabè sont loin de répondre à cet objectif. En effet, les conditions de détention sont décriées depuis longtemps par les organisations de défense des droits humains. Pour sa part, le MBDHP a interpellé à plusieurs reprises les autorités sur la nécessité d’humaniser les prisons en prenant des mesures concrètes pour instaurer des conditions de détention acceptables et respectueuses des droits humains. Mais une fois de plus, les nombreux engagements pris par les autorités dans ce sens ne sont pas respectés. Ainsi, les prisons burkinabè ont un taux moyen d’occupation de l’ordre de 150% avec des pics dans les maisons d’arrêt et de correction de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Les cellules individuelles de 9 m2 contiennent généralement plus de 15 détenus. En outre, les conditions de vie s’y caractérisent par la promiscuité, l’absence d’hygiène et de toute forme d’assistance sociale, des épidémies diverses, etc. pendant que l’alimentation servie aux détenus demeure insuffisante en quantité et en qualité.

Il est temps que le Gouvernement du Burkina Faso prenne la pleine mesure de la situation dans les prisons en joignant enfin l’acte à la parole. La peine privative de liberté doit être maintenue dans sa fonction première, à savoir poursuivre la réinsertion sociale du condamné. Nous appelons donc le Gouvernement à conformer les conditions de détention à la règlementation pénitentiaire ainsi qu’à ses propres engagements internationaux par la mise en œuvre d’une politique pénitentiaire soucieuse de la dignité humaine.

 

3. Du maintien de la peine de mort dans le droit pénal burkinabè


La peine de mort est consacrée par le code pénal burkinabè pour les crimes les plus graves et ce malgré les multiples actions de plaidoyers menées par les organisations de défense des droits humains. L’Etat burkinabè s’est lui-même engagé à maintes reprises devant cette Commission à abolir la peine capitale. De même, dans le cadre de l’examen périodique universel, le Burkina Faso s’était encore engagé en mars 2009 à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisant la peine de mort. Malgré ces engagements, le MBDHP s’inquiète des conclusions du Conseil consultatif pour les reformes politiques (récemment tenu au Burkina Faso) qui s’est curieusement penché sur la question de l’abolition de la peine capitale. Ce conseil a rangé cette question au rang des sujets non consensuels ; ce qui signifie le maintien pur et simple du statu quo sur la question. L’argument de l’hostilité de l’opinion publique ne saurait davantage prospérer. C’est pourquoi, le MBDHP espère avoir l’occasion, à la toute prochaine session de la Commission, de féliciter l’Etat du Burkina Faso pour l’abrogation effective de la peine de mort.

 

4. De l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels


La promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels constituent un véritable sujet de préoccupation au Burkina Faso. La relative négligence de ces droits par rapport à l’ensemble des droits de l’Homme a engendré un déficit dans leur mise en œuvre. En outre, l’application par le Gouvernement des politiques libérales dictées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire internationale a plongé le pays dans l’abîme social. Ainsi, l’enquête intégrale sur les conditions de vie des ménages (EICVM) réalisée en 2009/2010 indique que 43,9% de la population burkinabè vit en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 300 FCFA par jour.  Ces chiffres montrent que la pauvreté est devenue endémique dans le pays. Cette situation de misère qui se trouve aggravée par l’augmentation continue du coût de la vie, porte atteinte au droit des populations à un niveau de vie suffisant. Dans ces conditions, les droits fondamentaux à l’éducation, à la santé, au logement, à l’alimentation, au travail sont mis à rude épreuve dans le pays. Cette année par exemple, la situation alimentaire reste très préoccupante au Burkina Faso en dépit des mesures annoncées par le Gouvernement.

Pour le MBDHP, il est indispensable que le Gouvernement accorde une attention plus soutenue aux droits économiques, sociaux et culturels en définissant et en mettant en œuvre une véritable politique économique et sociale.

La situation ci-dessus décrite, loin d’être exhaustive, indique les efforts que le Burkina Faso devrait encore réaliser pour l’effectivité des droits fondamentaux. C’est pourquoi, conformément à sa mission de promotion et de protection des droits humains, le MBDHP recommande :

 

  • A la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples :

D’interpeller le gouvernement burkinabè sur la nécessité d’inviter les rapporteurs spéciaux sur les conditions de détention (i), sur la torture (ii) et sur la peine de mort (iii) à visiter le Burkina Faso.

 

  • A l’Etat du Burkina Faso :
  1. De mettre définitivement un terme à l’impunité accordée aux commanditaires et auteurs d’actes de tortures et de mauvais traitements en initiant des enquêtes sérieuses sur tous les actes de torture commis sur son territoire et en traduisant les auteurs de tels actes devant les tribunaux ;
  2. De procéder, conformément à ses propres engagements, à l’adoption effective de la loi portant définition et répression de la torture et pratiques assimilées ;
  3. D’accorder un plus grand intérêt à la situation dans les prisons en améliorant de façon effective les conditions de détention ;
  4. De ratifier le deuxième protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques interdisant la peine de mort ;
  5. De respecter les droits économiques, sociaux et culturels du peuple burkinabè par la baisse des prix des produits de première nécessité et l’amélioration du niveau et de la qualité de vie des populations ;
  6. De ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le MBDHP souhaite plein succès aux travaux de la 51ème session ordinaire de la CADHP !

 

 

Banjul - Ouagadougou, le 12 avril 2012

 

 

Le Comité Exécutif National



02/05/2012
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